J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15991

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 octobre 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : DEFP9901842A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 18 octobre 1999, M. Pineau (Marc), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.